Article L412-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique sur les délais
Résumé Un recours gracieux ou hiérarchique ne met pas en pause les délais pour contester une décision administrative.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
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