Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-4

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Article L412-4

La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Effet de la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique sur les délais

Résumé. Un recours gracieux ou hiérarchique ne met pas en pause les délais pour contester une décision administrative.

La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

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