Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-3

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Article L411-3

Les articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) et L. 112-6 (Délais de recours et accusé de réception) relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de délivrance d'accusé de réception aux recours administratifs

Résumé. Les mêmes règles d'accusé de réception pour les demandes s'appliquent aussi aux recours.

Les articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration) et L. 112-6 (Délais de recours et accusé de réception) relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

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