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Chapitre Ier

Règles générales

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Article L411-4

Principe de la régularité des droits dans l'examen des recours

Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-3

Article L411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de délivrance d'accusé de réception aux recours administratifs

Résumé Les mêmes règles d'accusé de réception pour les demandes s'appliquent aussi aux recours.

Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

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Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.