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Sous-section 2

Dispositions applicables du livre II

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Article D552-7

Dispositions applicables en Polynésie française aux organismes de service public

Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-6

Article L552-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre II en Polynésie française

Résumé Des règles spécifiques du livre II s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et les organismes de service public.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| Dispositions applicables | Dans leur rédaction | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | | L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre Ier | | | L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique | | L. 212-2 |Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie| | L. 212-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | Titre II | | | L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | |L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française| Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre III | | | L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre IV | | | L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |

5 versions

21 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du texte juridique – changement de référence législative

Résumé des changements La disposition L.212-2 a été remplacée par le texte issu de la loi n° 2018-778 relative à l'immigration maîtrisée, remplaçant ainsi la référence à la loi n° 2018-727 sur l'État au service d'une société de confiance.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique : changement d’origine législative pour L.212‑2

Résumé des changements L’article L.212‑2 est désormais basé sur une nouvelle loi datant de 2018 plutôt que sur la loi financière précédente de 2020.

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2018

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives dans le tableau

Résumé des changements Le tableau des dispositions applicables est mis à jour : les articles précédemment regroupés sont désormais listés individuellement et un nouvel élément juridique – la loi nº 2017‑258 relative à la sécurité publique – est ajouté comme source pour l’un d’eux.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des références aux articles

Résumé des changements La seule modification constatée est que les références aux articles législatifs « l’article l.-​211​à​l.-​213​» ont été séparées en trois entrées distinctes (« l.-​211­ », « l.-​213­ »), tandis que le reste des dispositions reste identique.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 et L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 à L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341