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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

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Article L552-2

Publication et entrée en vigueur des actes administratifs en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-1

Article L552-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Résumé Les lois de ce code s'appliquent en Polynésie française sauf modifications prévues ici.

En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

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En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.