Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-5

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Article L211-5

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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Motivation des décisions administratives

Résumé. Une décision administrative doit être expliquée par écrit avec ses raisons.

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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