Article L421-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de conciliation ou de médiation en cas de différend avec l'administration
Résumé On peut essayer de régler un conflit avec l'administration par la conciliation ou la médiation avant de faire appel à un tribunal.
Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.
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