Code des relations entre le public et l'administration

Article L513-2

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Article L513-2

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur & publication des délibérations à Mayotte

Résumé. Les décisions prises par l'assemblée et la commission permanente de Mayotte ainsi que les actes du président du conseil général deviennent valides et sont publiées conformément aux règles prévues dans le code général des collectivités territoriales.

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte remplace 'conseil général de Mayotte' par 'assemblée de Mayotte' pour refléter le changement de nom de l'institution.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance