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Code des relations entre le public et l'administration

Article L113-4

Article L113-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux procédures administratives

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux procédures de l'administration et des entreprises de service public.

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.

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Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.