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Chapitre IV

Diligences de l'administration

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Article L115-1

Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique

Code des relations entre le public et l'administration

Article L114-1

Article L114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents publics des obligations de traitement des demandes

Résumé Les agents publics ne sont pas soumis aux règles de traitement des demandes.

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.