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Sous-section 3

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

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Article L113-4

Application des dispositions aux procédures administratives

Code des relations entre le public et l'administration

Article L113-13

Article L113-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Résumé Si une administration peut récupérer vos informations ailleurs, vous devez confirmer que ce que vous avez déclaré est vrai.

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remplacement des pièces par une attestation

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation selon laquelle l’attestation sur l’honneur remplace la production des pièces justificatives et retire le décret fixant les éléments non exigés, réintroduisant ainsi la nécessité de fournir ces pièces.

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des attestations sur l’honneur

Résumé des changements L’article passe d’une obligation réservée aux entreprises à une disposition applicable à toute personne physique ou morale, en remplaçant le texte spécifique au représentant d’entreprise par un langage plus général.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.

Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.