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Section 2

Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

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Article L242-5

Régime de l'abrogation et du retrait des décisions créatrices de droits en cas de recours administratif préalable obligatoire

Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-4

Article L242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire

Résumé Une personne peut demander à l'administration d'annuler une décision en sa faveur si c'est pour en obtenir une meilleure.

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.

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Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.