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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

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Appliquer certaines lois françaises à certains groupes

Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-2

Article L562-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de publication des actes administratifs sont spéciales et différentes du reste de la France.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.

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Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.