La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1° L'article 2449 du code civil (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière)Art. 2449Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncièreLes services de publicité foncière doivent fournir des copies ou extraits de documents immobiliers sur demande, dans un délai de dix jours. ;
2° L'article 79 du code civil (Contenu d'un acte de décès)Art. 79Contenu d'un acte de décèsL'acte de décès doit mentionner les détails du défunt, de ses parents et du déclarant. local d'Alsace-Moselle ;
3° Les articles L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux)Art. L.2121-26Accès aux documents municipauxTout le monde peut demander à voir les décisions et les comptes de la mairie, et même les publier., L. 3121-17 (Accès aux documents du conseil départemental)Art. L.3121-17Accès aux documents du conseil départementalTout le monde peut demander à voir les décisions et comptes du conseil départemental, et même les publier., L. 4132-16 (Accès aux documents du conseil régional)Art. L.4132-16Accès aux documents du conseil régionalTout le monde peut demander à voir les décisions et comptes rendus des réunions du conseil régional, ainsi que les budgets et comptes de la région., L. 5211-46 (Accès aux documents des intercommunalités)Art. L.5211-46Accès aux documents des intercommunalitésTout le monde peut demander à voir les décisions et les comptes des intercommunalités, et même les publier., L. 5421-5 (Accès aux documents des établissements publics interdépartementaux)Art. L.5421-5Accès aux documents des établissements publics interdépartementauxTout le monde peut demander à voir les documents des établissements publics interdépartementaux, comme les budgets et les décisions, et même les publier., L. 5621-9 (Accès aux documents des ententes interrégionales)Art. L.5621-9Accès aux documents des ententes interrégionalesTout le monde peut demander à voir les documents des ententes interrégionales, comme les budgets et les décisions, et même les publier. et L. 5721-6 (Accès aux documents des syndicats mixtes)Art. L.5721-6Accès aux documents des syndicats mixtesTout le monde peut demander à voir les documents des syndicats mixtes, comme leurs décisions et leurs comptes, et les publier. du code général des collectivités territoriales ;
4° Les articles L. 37 (Accès aux listes électorales)Art. L.37Accès aux listes électoralesLes électeurs et les candidats peuvent consulter les listes électorales, mais ne doivent pas les utiliser pour du commerce., L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote)Art. L.68Transmission des listes d'émargement après le voteLes listes d'émargement et les documents annexes sont joints aux procès-verbaux de vote et envoyés à la préfecture ou sous-préfecture après le dépouillement. et LO 179 (Communication et archivage des documents électoraux)Art. LO.179Communication et archivage des documents électorauxL'article explique comment et quand les documents électoraux sont partagés avec le public et archivés. du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
7° Les articles L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration)Art. L.121-5Dérogation pour les stations d'épurationLes stations d'épuration peuvent être autorisées exceptionnellement, même si elles ne sont pas liées à un nouveau projet d'urbanisation., L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)Art. L.123-1Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France vise à contrôler la croissance urbaine et à préserver l'environnement tout en planifiant les activités et infrastructures. à L. 123-19 (Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-France)Art. L.123-19Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-FranceLa région d'Île-de-France a trois mois pour répondre à une demande de modification du schéma directeur par l'État., L. 213-13 (Registre des acquisitions par droit de préemption)Art. L.213-13Registre des acquisitions par droit de préemptionLes communes doivent tenir un registre des acquisitions faites grâce au droit de préemption, et tout le monde peut le consulter. et L. 332-29 (Publication des contributions en matière d'urbanisme)Art. L.332-29Publication des contributions en matière d'urbanismeLes contributions des constructeurs et lotisseurs doivent être inscrites sur un registre public en mairie. du code de l'urbanisme ;
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
9° Les articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire)Art. L.225-3Accès aux informations du permis de conduireLes conducteurs peuvent demander un relevé complet de leurs informations liées au permis de conduire, selon les règles d'accès aux documents administratifs., L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités. et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité. du code de la route ;
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 (Accès aux registres fiscaux et conditions d'obtention)Art. L.106Accès aux registres fiscaux et conditions d'obtentionLes agents fiscaux peuvent donner des extraits de registres d'enregistrement récents, mais seulement avec une autorisation judiciaire sauf pour les notaires ou les maires pour des recherches spécifiques., L. 111 (Publicité des listes de contribuables)Art. L.111Publicité des listes de contribuablesLes listes des contribuables pour l'impôt sur le revenu et les sociétés sont établies par commune et peuvent être consultées par les intéressés, mais leur diffusion est interdite. et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel. du livre des procédures fiscales ;
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières)Art. L.107 AAccès aux informations immobilièresN'importe qui peut demander des informations sur les biens immobiliers d'une commune, comme leur adresse et leurs propriétaires. ;
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles (Information et liste des assistants maternels)Art. L.421-8Information et liste des assistants maternelsLe président du conseil départemental doit informer les maires et les présidents de communautés de communes des décisions concernant les assistants maternels, et tenir à jour une liste des assistants maternels agréés pour informer les familles. ;
14° Les articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions. et L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux)Art. L.1131-1Information sur les risques génétiques familiauxUn médecin doit informer une personne des risques pour sa famille en cas d'anomalie génétique grave et l'aider à prévenir ses proches. du code de la santé publique ;
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients. ;
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;
22° L'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations)Art. 1Partage gratuit des données publiques entre administrationsLes administrations doivent partager leurs documents publics entre elles gratuitement à partir de 2017, pour accomplir leurs missions. de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique)Loi pour une République numériqueLa loi de 2016 facilite l'accès aux données publiques, protège les droits sur Internet et améliore l'accès au numérique pour tous, y compris en outre-mer. pour une République numérique ;
23° Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge)Art. 1Accès aux données administratives par la Croix-RougeLa Croix-Rouge française peut demander des informations administratives pour aider à retrouver des personnes, même si ces infos sont normalement protégées. et 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge)Art. 3Vérification des inscriptions électorales par la Croix-RougeLa Croix-Rouge française peut vérifier si une personne est inscrite sur les listes électorales pour aider à retrouver des familles. de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiauxLa loi permet à la Croix-Rouge française d'accéder à certaines informations protégées pour aider à retrouver des personnes et leurs familles. relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires)Art. L.125-10Droit à l'information sur les activités nucléairesToute personne peut demander des informations sur les risques des installations ou transports nucléaires et les mesures pour les réduire. et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires)Art. L.125-11Recours contre le refus d'information sur les risques nucléairesSi on refuse de te donner des infos sur les risques nucléaires, tu peux aller devant un juge administratif. du code de l'environnement.
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.