Code des relations entre le public et l'administration

Article L342-2

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Article L342-2

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° L'article 2449 du code civil (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

2° L'article 79 du code civil (Contenu d'un acte de décès) local d'Alsace-Moselle ;

3° Les articles L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux), L. 3121-17 (Accès aux documents du conseil départemental), L. 4132-16 (Accès aux documents du conseil régional), L. 5211-46 (Accès aux documents des intercommunalités), L. 5421-5 (Accès aux documents des établissements publics interdépartementaux), L. 5621-9 (Accès aux documents des ententes interrégionales) et L. 5721-6 (Accès aux documents des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales ;

4° Les articles L. 37 (Accès aux listes électorales), L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote) et LO 179 (Communication et archivage des documents électoraux) du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;

7° Les articles L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration), L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) à L. 123-19 (Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-France), L. 213-13 (Registre des acquisitions par droit de préemption) et L. 332-29 (Publication des contributions en matière d'urbanisme) du code de l'urbanisme ;

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

9° Les articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) du code de la route ;

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;

11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 (Accès aux registres fiscaux et conditions d'obtention), L. 111 (Publicité des listes de contribuables) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) du livre des procédures fiscales ;

12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) ;

13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles (Information et liste des assistants maternels) ;

14° Les articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) et L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux) du code de la santé publique ;

15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;

19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

22° L'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

23° Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) et 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge) de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux) relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires) du code de l'environnement.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La Commission d'accès aux documents administratifs s'occupe des demandes d'accès aux documents officiels et de leur réutilisation, selon différentes lois.

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° L'article 2449 du code civil (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

2° L'article 79 du code civil (Contenu d'un acte de décès) local d'Alsace-Moselle ;

3° Les articles L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux), L. 3121-17 (Accès aux documents du conseil départemental), L. 4132-16 (Accès aux documents du conseil régional), L. 5211-46 (Accès aux documents des intercommunalités), L. 5421-5 (Accès aux documents des établissements publics interdépartementaux), L. 5621-9 (Accès aux documents des ententes interrégionales) et L. 5721-6 (Accès aux documents des syndicats mixtes) du code général des collectivités territoriales ;

4° Les articles L. 37 (Accès aux listes électorales), L. 68 (Transmission des listes d'émargement après le vote) et LO 179 (Communication et archivage des documents électoraux) du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;

7° Les articles L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration), L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) à L. 123-19 (Délai de réponse pour la révision du schéma directeur en Île-de-France), L. 213-13 (Registre des acquisitions par droit de préemption) et L. 332-29 (Publication des contributions en matière d'urbanisme) du code de l'urbanisme ;

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

9° Les articles L. 225-3 (Accès aux informations du permis de conduire), L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) du code de la route ;

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;

11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 (Accès aux registres fiscaux et conditions d'obtention), L. 111 (Publicité des listes de contribuables) et L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) du livre des procédures fiscales ;

12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (Accès aux informations immobilières) ;

13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles (Information et liste des assistants maternels) ;

14° Les articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé) et L. 1131-1 (Information sur les risques génétiques familiaux) du code de la santé publique ;

15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;

19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

22° L'article 1er (Partage gratuit des données publiques entre administrations) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique ;

23° Les articles 1er (Accès aux données administratives par la Croix-Rouge) et 3 (Vérification des inscriptions électorales par la Croix-Rouge) de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux) relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires) du code de l'environnement.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parLoi n°2016-1048 du 1er août 2016art. 11 : Simplification des références aux règles électorales

En résumé. Elle remplace l’article L 28 par l’article L 37 du code électoral dans ses références légales.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-1919 du 29 décembre 2016art. 6 (V) : Modification du code des relations administratives pour la Croix-Rouge française

En résumé. La commission gagne une compétence supplémentaire en ajoutant une référence à la loi sur le rôle de la Croix‐Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 1 (V) : Partage gratuit des données publiques entre administrations

En résumé. La commission a désormais compétence supplémentaire grâce à l’ajout du premier article de la loi n°2016‑1321 sur une République numérique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance