Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-2

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Article L552-2

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française :
1° Les articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires), L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication et entrée en vigueur des actes administratifs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des règles spéciales s'appliquent pour la publication et l'entrée en vigueur des actes administratifs.

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française :
1° Les articles L. 221-2 (Entrée en vigueur des actes réglementaires), L. 221-3 (Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel) et L. 221-7 (Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles) du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 (Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées) à L. 221-6 (Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires).

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