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Chapitre II

Recours administratifs préalables obligatoires

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Article L412-7

Substitution de la décision initiale par celle prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire

Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-6

Article L412-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'office d'une décision administrative illégale

Résumé L'administration peut annuler une décision illégale avant que l'autorité compétente ne se prononce.

L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.

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L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.