Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 18 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux interactions entre le public et des organismes publics et privés qui travaillent pour l'État et les communes.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| Titre Ier | |
| L. 311-1 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 312-1 à L. 312-1-3 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 312-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre II | |
| L. 321-1 à L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 322-5 et L. 322-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 324-1 à L. 324-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
| L. 325-7 et L. 325-8 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 326-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| Titre III | |
| L. 330-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre IV | |
| L. 340-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
| L. 341-1 et L. 341-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
| L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |