Code des relations entre le public et l'administration

Article L563-1

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Article L563-1

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une loi de 1999 dit quand et comment les décisions des autorités de la Nouvelle-Calédonie doivent être publiées et entrer en vigueur.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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