Retour à la section

Chapitre III

Transaction

Article suivant

Article L423-2

Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article L423-1

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction avec l'administration

Résumé On peut résoudre un conflit avec l'administration en trouvant un accord équilibré et écrit.

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.