Article L571-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois et règlements ne s'appliquent à Wallis et Futuna que si le titre actuel le dit, sauf pour celles qui s'appliquent toujours.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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