Article L562-3
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Appliquer certaines lois françaises à certains groupes
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | | L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 113-12 et L. 113-13 |Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale| | L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | | L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration | | L. 114-8 et L. 114-9 |Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale| | L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | | L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | | L. 115-1 à L. 115-3 | Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques | | Titre II | | | L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | | L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | | Titre III | | | L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | | L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
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