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Sous-section 2

Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

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Article L112-3

Accusé de réception des demandes adressées à l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article L112-2

Article L112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes

Résumé Les agents publics ne reçoivent pas de confirmation de réception des demandes qu'ils envoient à l'administration.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.