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Chapitre II

Recours administratifs préalables obligatoires

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Article L410-1

Définitions des recours administratifs

Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-8

Article L412-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de motivation pour le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire

Résumé Si un recours administratif préalable est rejeté, la décision doit dire pourquoi.

Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.

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Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.