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Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire

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Article L242-4

Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaire

Résumé Si une décision administrative est illégale, vous pouvez demander son annulation dans les quatre mois qui suivent, et l'administration doit le faire

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.

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Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.