Code des relations entre le public et l'administration

Article L240-2

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Article L240-2

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application du titre sur la sortie de vigueur des actes administratifs

Résumé. Les organismes de service public industriel et commercial sont soumis aux règles de ce titre.

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

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