Article L240-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du titre sur la sortie de vigueur des actes administratifs
Résumé Les organismes de service public industriel et commercial sont soumis aux règles de ce titre.
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.
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