En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Champ d'application du titre sur la sortie de vigueur des actes administratifs
Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.