Code des relations entre le public et l'administration

Article L121-2

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Article L121-2

Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exceptions à la procédure contradictoire préalable

Résumé. Certaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales.

Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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