Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-7

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Article L411-7

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Silence de l'administration sur un recours administratif

Résumé. Si l'administration ne répond pas dans les deux mois, c'est comme si elle rejetait votre recours.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

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