En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence de l'administration sur un recours administratif
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.