Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles administratives en Polynésie française
Résumé. Certaines règles du livre IV s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et les organismes chargés de services publics.
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 410-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 411-1 à L. 411-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 412-1 à L. 412-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 421-1 à L. 421-3 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 423-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |