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Chapitre II

Recours administratifs préalables obligatoires

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Notification de la décision et indication des voies de recours

Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-2

Article L412-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours administratifs préalables obligatoires

Résumé Avant d'aller en justice, certaines démarches administratives doivent être faites selon des règles précises.

Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.

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Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.