Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-2

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Article L412-2

Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Recours administratifs préalables obligatoires

Résumé. Avant d'aller en justice, certaines démarches administratives doivent être faites selon des règles précises.

Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.

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