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Chapitre IV

Saisine du Défenseur des droits

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Article L431-1

Compétence des juridictions administratives pour les recours contentieux

Code des relations entre le public et l'administration

Article L424-1

Article L424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Défenseur des droits

Résumé Le Défenseur des droits peut aider à résoudre des conflits entre les citoyens et l'administration.

Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

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Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.