Code des relations entre le public et l'administration

Article L533-2

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Article L533-2

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Martin) à LO 6341-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publicité et entrée en vigueur des actes des autorités de Saint-Martin

Résumé. Comment les décisions des autorités de Saint-Martin sont rendues publiques et appliquées est défini dans un autre code.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Martin) à LO 6341-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales.

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