Code des relations entre le public et l'administration

Article L110-1

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Article L110-1

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition des demandes au sens du code

Résumé. Toutes les demandes faites à l'administration sont traitées comme des demandes.

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

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