Article précédent

Article D572-4

Section parente

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier

Article suivant

Article R572-6

Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-5

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Pour les îles Wallis et Futuna, certaines règles du code sont modifiées pour s'adapter à leur contexte local.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 67

En résumé. La nouvelle version introduit une disposition supplémentaire rendant applicable le texte de l’article L 114‐010 aux délivrances de titres ou d’autorisation relevant du gouvernement ou ses établissements.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions…

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L.…

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 8 décembre 2020

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.