Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre Ier aux îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, certaines règles du code sont modifiées pour s'adapter à leur contexte local.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

2 versions

6 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des obligations liées au gouvernement

Résumé des changements La nouvelle version introduit une disposition supplémentaire rendant applicable le texte de l’article L 114‐010 aux délivrances de titres ou d’autorisation relevant du gouvernement ou ses établissements.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;

3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :

1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.