Code des relations entre le public et l'administration

Article L552-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur l'accès aux documents publics sont adaptées localement.

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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Historique des versions

Version 2

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Extension des références remplaçables par la réglementation locale

Résumé des changements La modification élargit le champ d’application en ajoutant un nouvel article (L 312‑1‑2) ainsi que deux autres références au code du patrimoine (L 212‑2 et 212‑3), tout en conservant le remplacement par la réglementation locale.

Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.