Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 25 mai 2018
En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2018
En résumé. Le texte a supprimé le paragraphe supplémentaire qui autorisait l’exercice des droits du chapitre V de la loi n° 78‑17 par voie électronique.
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines…
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En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au jeudi 24 mai 2018
Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 58
En résumé. Ajout d’un paragraphe précisant que l’article s’applique lorsqu’une démarche peut être effectuée électroniquement conformément à la loi Informatique et Libertés.
L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines…
Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016