Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'accusé de réception par l'administration compétente
Résumé. L'administration doit toujours envoyer un accusé de réception.
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.