Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-6

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Article L411-6

Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) est mise en œuvre à son égard.
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de la procédure contradictoire pour les recours administratifs

Résumé. Un recours administratif par quelqu'un d'autre doit suivre la même procédure que le bénéficiaire initial, sauf si c'est un agent de l'administration.

Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) est mise en œuvre à son égard.
La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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