Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-1

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs

Résumé. Les règles de motivation des actes administratifs s'appliquent aux administrations publiques, aux organismes de service public et aux relations entre eux.

Le présent chapitre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 (Définition de l'administration et du public), aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial, pour les décisions qu'ils prennent au titre de cette mission.
Il s'applique également aux relations entre les administrations.

Historique des versions

Source : Légifrance