Code des relations entre le public et l'administration

Article L121-1

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Article L121-1

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives

Résumé. Certaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables), ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

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