Article L121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives
Résumé Certaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
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