Article L412-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'administration sur le recours administratif
Résumé L'administration se base sur les faits et les lois en vigueur à la date de sa décision pour trancher les recours.
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
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