Code des relations entre le public et l'administration

Article L122-2

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Article L122-2

Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction

Résumé. Avant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier.

Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.

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