En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.