Article L122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction
Résumé Avant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
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