Article L100-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du Code des relations entre le public et l'administration
Résumé Ce code règle les interactions entre les citoyens et l'administration, sauf s'il y a des règles spécifiques.
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
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