Code des relations entre le public et l'administration

Article L100-1

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Article L100-1

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Champ d'application du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Ce code règle les interactions entre les citoyens et l'administration, sauf s'il y a des règles spécifiques.

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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