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Section 8

Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

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Article L134-34

Accès restreint aux zones militaires durant les enquêtes publiques

Code des relations entre le public et l'administration

Article L134-33

Article L134-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments non communicables dans une enquête publique pour raisons de sécurité

Résumé Les secrets de défense et les infos sensibles ne peuvent pas être partagés dans une enquête publique.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions aux intérêts liés à la sécurité nationale

Résumé des changements Le texte élargit les exclusions en ajoutant que les éléments destinés à protéger les intérêts liés à « la défense ou la sécurité nationale » ne peuvent pas figurer dans un dossier d’enquête publique.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exclusions liées aux secrets et intérêts défensifs

Résumé des changements Le texte élargit les exclusions aux dossiers d’enquête publique en ajoutant deux catégories : les éléments protégés par le secret national et ceux nécessaires pour protéger les intérêts défensifs, tout en précisant qu’ils ne peuvent pas être mis accessibles au public.

En vigueur à partir du mercredi 8 janvier 2020

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :

1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions du présent chapitre, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application de l'article L. 134-31.