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Sous-section 3

Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

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Article L113-13

Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article L113-12

Article L113-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration

Résumé Vous n'avez pas à refournir des informations qu'une administration peut déjà obtenir.

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ et simplification du cadre procédural

Résumé des changements La nouvelle version élargit les conditions pour fournir des renseignements : elle ne se limite plus aux demandes relevant d’une procédure précise ni aux informations déjà soumises, mais autorise toute donnée détenue par une administration participante ou obtenue directement auprès d’elle.

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'information

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation pour la personne de notifier à l'administration le lieu et la période où elle a produit pour la première fois le document.

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2018

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.

Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première production du document.