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Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-1

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 18 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III

Résumé. Les lois du livre III s'appliquent aux îles Wallis et Futuna pour régir les relations entre les habitants et l'État.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre III
L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'adminisart. L300-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L311-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L311-14 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L312-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L312-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L330-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L340-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L341-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L342-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L342-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L321-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L322-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L322-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L322-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L322-6 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L323-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L323-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L324-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L325-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L325-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L325-8 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L326-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L341-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. L312-3 (V) ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V) Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V) Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V) Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V) Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (V) Loi n°2022-217 du 21 février 2022 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022art. 34

En résumé. L’article 342‑1 a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi du 21 février 2022, remplaçant l’ancien texte relatif aux missions de la Croix-Rouge française ; les autres dispositions demeurent identiques.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au samedi 17 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 20

En résumé. La mise à jour remplace les références d’une ordonnance datant de mai 2015 par celles d’une loi adoptée en août 2020 pour plusieurs dispositions liées aux services publics numériques ; elle introduit également une nouvelle disposition issue du même texte.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1919 du 29 décembre 2016art. 6 (V)

En résumé. Les articles L°342−1 à −4 passent d’une référence générique (loi « République numérique ») vers une référence spécifique liée au rôle statutaire de la Croix‐Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112

En résumé. La nouvelle version étend plusieurs plages d’articles et remplace les références aux anciennes ordonnances par des dispositions issues du texte « pour une République numérique », modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux relations entre le public et l’État à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 3

En résumé. La nouvelle version introduit un tout nouveau titre contenant plusieurs dispositions révisées par l'ordonnance du 2020 (ou plutôt le décret du 30 juin 2024), sépare certains groupes d'articles pour plus de clarté, met à jour la provenance des textes vers l'ordonnance nº 2016/307 pour certaines parties du livre III.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.