Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-1

Article L574-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III

Résumé Les lois du livre III s'appliquent aux îles Wallis et Futuna pour régir les relations entre les habitants et l'État.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | | L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | | | | Titre Ier | | | L. 311-1 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 311-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 312-1 à L. 312-1-3 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 312-2 |Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance| | L. 312-3 |Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance| | | | | Titre II | | | L. 321-1 à L. 321-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 322-5 et L. 322-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 323-1 et L. 323-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 324-1 à L. 324-6 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 | | L. 325-7 et L. 325-8 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 326-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | | | | Titre III | | | L. 330-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre IV | | | L. 340-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 | | L. 341-1 et L. 341-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique | | L. 342-1 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |


Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l’article 342‑1 vers une nouvelle loi

Résumé des changements L’article 342‑1 a été mis à jour pour se référer à une nouvelle loi du 21 février 2022, remplaçant l’ancien texte relatif aux missions de la Croix-Rouge française ; les autres dispositions demeurent identiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

L. 312-3

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 342-2 à L. 342-4

Résultant de la loi 2016-1919 du 29 décembre 2016

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des bases légales pour les procédures administratives numériques

Résumé des changements La mise à jour remplace les références d’une ordonnance datant de mai 2015 par celles d’une loi adoptée en août 2020 pour plusieurs dispositions liées aux services publics numériques ; elle introduit également une nouvelle disposition issue du même texte.

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2018

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

L. 312-3

Résultant de la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’origine légale pour les dispositions liées à la Croix‐Rouge

Résumé des changements Les articles L°342−1 à −4 passent d’une référence générique (loi « République numérique ») vers une référence spécifique liée au rôle statutaire de la Croix‐Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La version actuelle étend plusieurs plages d’articles et remplace les références aux anciennes ordonnances par des dispositions issues du texte « pour une République numérique », modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux relations entre le public et l’État à Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 9 octobre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1 et L. 341-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 342-1 à L. 342-4

Résultant de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Version 2

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Ajout d’un nouveau titre + mise à jour des références

Résumé des changements La nouvelle version introduit un tout nouveau titre contenant plusieurs dispositions révisées par l'ordonnance du 2020 (ou plutôt le décret du 30 juin 2024), sépare certains groupes d'articles pour plus de clarté, met à jour la provenance des textes vers l'ordonnance nº 2016/307 pour certaines parties du livre III.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 321-1 et L. 321-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 324-1 à L. 324-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 326-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 341-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 342-1 et L. 342-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 342-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier

L. 311-1 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-14

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III

L. 330-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 340-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 341-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 342-1 à L. 342-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341