Code des relations entre le public et l'administration

Article L411-5

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Article L411-5

La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires) est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Motivation des décisions de recours administratif

Résumé. Si l'administration refuse un recours, elle doit dire pourquoi si la décision initiale n'était pas motivée. Si elle accepte un recours et que la décision doit être motivée, elle doit l'expliquer.

La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires) est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires).

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