En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Motivation des décisions de recours administratif
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires) est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) et L. 211-3 (Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires).