Article L411-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des décisions de recours administratif
Résumé Si l'administration refuse un recours, elle doit dire pourquoi si la décision initiale n'était pas motivée. Si elle accepte un recours et que la décision doit être motivée, elle doit l'expliquer.
La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale.
La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.
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