Code des relations entre le public et l'administration

Article L212-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L212-2

Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;

2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;

3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;

4° Les visas délivrés aux étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de signature pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs n'ont pas besoin d'être signés si on sait qui les a écrits et où ils viennent.

Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;

2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;

3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;

4° Les visas délivrés aux étrangers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parLoi n° 2018-778 du 10 septembre 2018art. 46 (V) : Simplification des visas pour étrangers

En résumé. Ajout d’une disposition exemptant la signature pour l’émission des visas aux étrangers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 28 février 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 73 (V) : Modification des règles de saisie administrative à tiers détenteur

En résumé. Le texte réduit la liste des actes qui ne nécessitent pas la signature en supprimant plusieurs notifications et procédures d’opposition liées aux tierces parties et en ne conservant que la catégorie « saisies administratives ».

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 42 (V) : Modernisation des décisions administratives par voie électronique

En résumé. Ajout d’une disposition exemptant des signatures les décisions administratives électroniques relatives à la gestion du personnel et réorganisation du texte en trois parties.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 21 (V) : Modifications des règles fiscales et douanièresLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version étend la liste des actes dispensés sans signature : elle ajoute notamment l’avis de saisie et l’avis de mise en recouvrement ainsi qu’une décision d’admission partielle dans le cadre fiscal.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance