Code des relations entre le public et l'administration

Article L114-9

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des échanges d'informations entre administrations

Résumé. Les administrations doivent échanger des informations en suivant des règles strictes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;
2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.

Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'adminisart. L114-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 162

En résumé. Le texte réorganise le décret : il regroupe désormais tous ses critères techniques – sécurité et traçabilité – dans un même paragraphe tout en supprimant l’énoncé distinct concernant les domaines concernés ; il reformule également la disposition relative aux listes d’administrations.

Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine : 1° Les conditionsde mise en œuvredes échanges, notamment les critèresde sécurité,de traçabilitéet de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leurfiabilité et leur traçabilité; 2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.

Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 22 février 2022

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ;
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;
3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ;
4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.