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Article L211-4

Précisions sur les catégories de décisions à motiver

Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-3

Article L211-3

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Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires

Résumé Les décisions administratives qui ne suivent pas les règles doivent justifier pourquoi elles sont différentes.

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

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Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.