Code des relations entre le public et l'administration

Article L211-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L211-3

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires

Résumé. Les décisions administratives qui ne suivent pas les règles doivent justifier pourquoi elles sont différentes.

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

Historique des versions

Source : Légifrance