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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics

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Article L562-2

Dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-1

Article L562-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les lois locales s'appliquent comme en France, avec quelques exceptions.

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

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En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.