Code des relations entre le public et l'administration

Article L330-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L330-1

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de responsables de l'accès aux documents administratifs

Résumé. Les administrations doivent nommer une personne pour gérer les demandes de documents et les questions sur leur réutilisation.

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.

Historique des versions

Source : Légifrance